Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues, d’une part, par wecomedy représentée
par la société GF Productions France SA (Société par Actions simplifiée) Société à associé unique au capital de 500 000 € domicilié au 115 boulevard Richard Lenoir, 751011 Paris. wecomedy nommé (ci-après, « le Vendeur ») propose un catalogue de contenus ainsi que des évènements en Live Streaming par le biais de la plateforme web hébergée par : Easybroadcastet, d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci- après, "l’Acheteur") souhaitant procéder à une souscription ou à un achat unique d’un programme (ci-après, la « Commande ») via le site Internet « wecomedy » (ci-après, « Les Services »).
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à toute Commande effectuée via les Services. Elles sont applicables à tout Acheteur.
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande réalisée en ligne. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable. Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur l’Application, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte. Toute violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la Commande correspondante.
Les CGV sont mises à la disposition de chaque Acheteur à l’occasion de chaque Commande effectuée via les Services. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la Commande, ou garantit au Vendeur qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter. Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur l’Application. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la Commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses ou à d’autres clauses des CGV, lesquelles continueront à produire pleinement leurs effets.
Les services offerts sont uniquement ceux qui sont disponibles dans le catalogue publié sur l’Application et le site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Ces produits et services sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles fixés unilatéralement par le Vendeur et à son entière discrétion. En cas d’indisponibilité du/des produits commandés, le Vendeur en informe l’Acheteur par email et peut lui proposer un produit différent (si disponible). Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la Commande découle d’une faute avérée qui lui est personnellement imputable.
Les prix des produits et services affichés dans l’Application sont indiqués en FCFA XOF toutes taxes comprises. Pour certains Modes de Paiement, l’émetteur peut vous facturer certains frais, tels que les frais de transaction étrangère ou autres frais relatifs au traitement de votre Mode de Paiement. Consultez le prestataire de services de votre Mode de Paiement afin d'obtenir de plus amples informations. Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. L’Acheteur est informé du prix tout compris avant confirmation définitive de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et/ou devise à tout moment (et notamment de pratiquer une tarification évolutive dans le temps), tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre en place (puis de modifier à tout moment) des politiques de tarifs réduits à l’attention de certains Acheteurs ou certaines catégories d’Acheteurs.
La validation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies durant le processus de paiement vaudra preuve de la transaction. La confirmation de la Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à sa Commande, sans pénalité et sans indication de motif en cliquant sur le bouton « annuler » lors de la transaction.
Le paiement de la Commande s’effectue en débitant le crédit de son compte tel qu’Orange Money ou par carte bancaire, Pour cela, l’Acheteur doit posséder un numéro de téléphone Ivoirien valide. Le contenu disponible dans les formules de souscription reste la propriété exclusive de du Groupe GF Productions, même après le paiement.
Le Vendeur garantit la qualité des services qu'il fournit. En cas de non-conformité du service vendu constatée dans les sept (7) jours de la délivrance du service, l’Acheteur doit en notifier le Vendeur de manière précise par lettre recommandée et ce dans les sept (7) jours à compter de la Commande. Cette garantie ne couvre que les erreurs de conformité existante au moment de la mise en service après souscription ou achat. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie ne sont pas applicables.
Le Vendeur, dans le processus de vente de service à partir des services, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes, slogans utilisés dans l’Application sont et demeureront la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et slogans, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, par tout Acheteur est strictement interdite.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une Commande sont conservées par le Vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles ce dernier collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la Commande. Le Vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le Vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose. Les données conservées par le Vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande de l’Acheteur.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : SMS, message push, l'email, les backups informatiques, ...).
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de la France.
L’application mobile wecomedy (ci-après, « l’Application ») est un ensemble de contenu hébergé sur Internet et exploité par la société GF Productions France SA (Société par Actions simplifiée) Société à associé unique au capital de 500 000 € domicilié au 115 boulevard Richard Lenoir, 751011 Paris (ci-après, la « Société »). L’Application présente un service de vidéos à la demande (VOD) avec un catalogue de contenu, des Live Stream de spectacles sont également disponibles. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des services et du contenu de l’Application, afin de respecter les lois et règlements en vigueur, de définir les règles de comportement dans le respect des intérêts de tous les utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») et des abonnés (ci-après le ou les « Abonné(s) ») dont notamment, de préserver leur vie privée. L’usage que l’Utilisateur et/ou l’Abonné fait (font) de l’Application et/ou des services implique de sa part une adhésion totale aux points qui sont développés dans les présentes CGU. L’Utilisateur est la personne qui va consulter l’Application. L’Abonné est l’Utilisateur qui souscrit à l’Application.
La Société se réserve le droit de modifier librement les CGU, à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des services proposés sur l’Application et/ou de son exploitation. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version des CGU disponible en permanence en ligne sur l’Application. Chaque Utilisateur reste libre de ne pas accéder à l’Application si les CGU ne lui conviennent pas. Chaque utilisation des services proposés dans l’Application constitue l'acceptation par chaque Utilisateur de la dernière version des CGU publiées sur l’Application.
Dans les CGU, les mots écrits au singulier peuvent se comprendre au pluriel et vice-versa. De même, les mots soulignant un genre – masculin ou féminin – s’entendent indifféremment dans les deux genres. Les termes « notamment », « comprend » et « y compris » sont réputés suivie de l'expression « sans limitation ».
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
La Société met à la disposition du public un service de vidéos à la demande (VOD) diffusant des heures de contenu. Des Live stream de spectacles à la demande sont également disponibles. La nature et/ou l’étendue des services proposés pourra faire l’objet à tout moment d’une modification discrétionnaire par la Société notamment dans le cadre de mises à jour de l’Application. Les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au service à partir :
Pour disposer d’un accès illimité aux contenus, les Utilisateurs doivent disposer d’une souscription au service de VOD. Les souscriptions journalières et hebdomadaires permettent d’accéder à un corner de l’Application , tandis que l’offre mensuelle permet d’accéder à l’ensemble du service, flux linéaires inclus. Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Lors de la procédure de connexion à l’Application, l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone, son nom d’utilisateur (qui sera uniquement une adresse électronique) et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, conformes et à jour et est responsable du maintien de la confidentialité de ses accès de connexion à l’Application. L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation de l’Application, de ses services et de tout élément ou information obtenu via celui. A cette fin, il s’engage à aviser immédiatement la Société, de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de toute autre violation de sécurité
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
De même en cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur est tenu d'en avertir la Société sans délai, en réinitialisant son mot de passe, ou par message électronique en précisant son nom d'utilisateur et / ou numéro de téléphone. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement pour afficher des données appropriées et exécuter toutes les actions relatives à son expérience utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur s’engage cependant à ne pas :
L’Application et tout le contenu qui la composent sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu de l’Application est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteurs et les conventions internationales applicables. La mise à disposition de l’Application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’Utilisateur. Du seul fait de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur reconnaît accepter de la Société une licence d’usage du contenu de l’Application strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d’autres fins quelles qu’elles soient tout ou partie de l’Application, toute utilisation de l’Application, ou tout droit d’accès à l’Application. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, d'en monnayer l'accès pour eux-mêmes ou au profit d'un tiers ; s'interdissent de publier tout message ou lien à caractère publicitaire visant à vendre ou assurer la promotion de produits ou de services commercialisés à l'extérieur de l’Application. Lorsque l’Utilisateur souscrit à une offre de l’Application, il reconnait et accepte :
Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur en cas de non- respect par ce dernier des CGU. La suppression du compte Utilisateur ou d’une souscription/enregistrement en cours sera prononcée par simple courriel et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
La Société s’efforce de maintenir accessible l’Application et/ou les services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Si pour des raisons de maintenance la Société devait interrompre la diffusion de l’Application, la Société ne serait en aucun cas tenue pour responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs. De même, si la Société voulait modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’Application en son entier ou partiellement, un (ou des) service (s), et ce sans avoir à effectuer une information au préalable, sa responsabilité ne pourrait être engagée de quelque façon que ce soit et par qui que ce soit, la Société ne prenant aucun engagement de maintenir l’Application et/ou les services.
L’Application peut proposer des concours à des périodes différentes et limitées. Les conditions de ces concours seront disponibles uniquement pour les personnes s’étant enregistrées et ayants souscrites à une offre de l’Application.
L’Utilisateur s'engage à :
En soumettant des données à l’Application, vous consentez à l’utilisation de vos données tel que décrit ci-après. La Société peut :
La Société ne partagera aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, la Société ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
La Société a mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal à vos informations. La Société stocke et traite vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Lorsque la Société recueille des données à travers l’Application, vos données personnelles sont stockées sur un serveur sécurisé et des pare-feu sont utilisés sur ses serveurs. Lorsque la Société recueille des informations relatives aux cartes de paiement électronique, le cryptage utilisant la technologie Secure Socket Layer (SSL) de codage est utilisé. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptés avec nous. Il est néanmoins précisé que vous êtes seul responsable de la protection contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.
L'acceptation des cookies n'est pas nécessaire pour visiter l’Application. Cependant, la Société souligne que pour assurer la bonne utilisation de l’Application les cookies sont nécessaires. Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre appareil mobile lorsque vous parcourez l’Application et ils sont stockés dans la mémoire de l’appareil mobile utilisé. Les cookies peuvent être utilisés pour reconnaître votre adresse de protocole Internet, et vous permettent d'économiser du temps lorsque vous revenez sur certaines vues de wecomedy. L’Application utilise des services propres à elle travers lesquels des données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation des données.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de la France.
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